49.3 : un pouvoir constitutionnel d’adopter une loi sans un vote des élus de l’Assemblée Nationale, un vice de forme sis au sein de la Constitution, qui la rend caduque…

La France vit un énième psychodrame social-politique. Mais, pourquoi ? La structuration politique française est inspirée de la Constitution de 1958, adoptée dans des circonstances fâcheuses (sous la pression des évènements de la guerre d’Algérie, par le soutien d’une extrême-droite sur la personne de Charles de Gaulle, afin que, revenu au pouvoir, il agisse pour maintenir l’Algérie dans les territoires français). Le texte est lisible, par exemple ici.

L’article 49, alinéa 3, stipule « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.« .

Une telle Constitution a, parmi tous ses effets, celui de DECRIRE ce qui DOIT se passer pour qu’une action gouvernementale soit, constitutionnellement, légale. Autrement dit, la validité constitutionnelle repose sur une imitation, entre une description écrite et un processus réel, à l’instar d’un scénario. Le dire dans la Constitution rend ainsi sa contestation difficile. « Le premier ministre peut (…) engager la responsabilité du gouvernement (…) sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ». Autrement dit, la Constitution permet au gouvernement de décider seul. COMME SI l’Assemblée Nationale n’existait pas : cet article, et son alinéa, décrète que les élus, puisqu’ils l’ont été à l’issue des élections législatives, n’ont pas leur mot à dire. Cet article, constitutionnel, est profondément contradictoire avec l’article 24 qui stipule, lui, que :

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Le style littéraire de cette Constitution est problématique : comme ici, il est souvent fait de phrases courtes, sans explications, sans précisions. Il est clairement… flou. Mais malgré tout, ce sont les deux assemblées qui « votent la loi ». Or l’article 49.3 prive l’Assemblée Nationale de vote, alors que, par comparaison avec le Sénat, l’Assemblée est la chambre parlementaire la plus importante, puisque ses élus l’ont été, eux, au « suffrage universel ». L’article 49.3 contredit donc l’article 24. La Constitution comprend donc un article anti-constitutionnel. Son caractère contradictoire invalide l’ensemble de la Constitution. Pourquoi ? Parce que, AU DESSUS de la Constitution, il y a, « Le peuple français », préambule de la Constitution, et ce qui fait son être-au-monde, son unité, la laïcité, autrement dit sa diversité cultuelle, sa diversité culturelle, sa « socialité ». Le peuple s’exprime diversement, notamment par l’élection des élus de l’Assemblée Nationale. L’article 49.3 fait disparaître et les élus et le peuple. C’est clairement ce à quoi nous assistons ces jours-ci. Or si un texte fait disparaître les personnes au profit du pouvoir qu’il attribue de manière spéciale au gouvernement, c’est que ce texte est mauvais, anticonstitutionnel, pour cette Constitution même et au regard de la constitution, réelle, du « peuple français ». Il doit donc être ou supprimé ou cette Constitution doit être remplacée, au plus vite.